Comment obtenir l’indemnisation intégrale de son inaptitude professionnelle ?
Lors d’un accident médical, d’un accident de la route, ou d’une agression, il arrive qu’une victime ne puisse plus reprendre le travail dans les mêmes conditions qu’avant, voire qu’elle ne puisse plus travailler du tout.
Dans ce cas, on parle d’inaptitude professionnelle, et son indemnisation doit faire l’objet d’une analyse attentive. À ce titre, l’avocat devra être vigilant sur les capacités de son client à reprendre le travail ou non, et dans quelles conditions.
La situation de la victime devra être décrite dans l’expertise pour permettre ensuite une indemnisation juste des conséquences professionnelles. À défaut, le responsable ou son assureur en profiteront pour opposer un refus d’indemnisation.
L’expertise médicale devra donc détailler si à la consolidation de son état de santé ou avant, la victime a pu ou non reprendre le travail et dans quelles conditions.
Les conditions d’indemnisation des pertes de gains en cas d’inaptitude professionnelle
Si vous ou l’un de vos proches êtes la victime d’un accident, peut-être avez-vous fait l’objet d’un avis d’inaptitude définitif par la médecine du travail.
Cet avis s’impose à l’assureur et au Tribunal. Sinon, et en particulier lorsque la victime n’est pas salariée (profession libérale, auto entrepreneur, TNS), ce sont les experts qui se prononcent sur la capacité de la victime à continuer d’exercer son emploi dans les mêmes conditions qu’avant l’accident.
Pour la Cour de cassation, l’inaptitude à l’emploi exercé antérieurement aux faits litigieux génère nécessairement des pertes de gains professionnels futurs en cas de perte d’emploi. La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit que la victime aura droit à l’indemnisation intégrale de ses pertes de gains professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
- l’inaptitude est consécutive à l’accident garanti
- l’inaptitude est à l’origine du licenciement ou de la perte de l’emploi
- la victime ne peut reprendre ses activités dans les conditions antérieures
Par ailleurs, le refus potentiel par la victime de nouveaux postes pour des raisons qui lui sont propres ne peut conduire à une diminution de son droit à l’indemnisation.
La victime n’est pas non plus dans l’obligation de rechercher un nouvel emploi pour limiter son préjudice.
Ces points sont méconnus et bien souvent l’assureur se refusera d’indemniser la victime conformément à la Loi et à la jurisprudence.
L’indemnisation de la perte de retraite en cas d’inaptitude professionnelle
Par ailleurs, lorsque la victime est jeune ou n’a jamais travaillé, l’indemnisation de son inaptitude professionnelle lui est en pratique allouée de manière viagère et non pas simplement jusqu’à sa retraite. Cela permet d’assurer l’indemnisation intégrale de sa perte de retraite même si celle-ci n’a pas assez cotisé avant l’accident.
La perte de retraite doit, en toute hypothèse, être également analysée et si elle existe, devra être également indemnisée par le responsable ou son assureur.
Il est donc important d’être vigilant sur ces points avant d’accepter une indemnisation de votre inaptitude professionnelle qui pourrait être très inférieure à la réalité de votre préjudice.
La jurisprudence est de plus susceptible d’évoluer, aussi nous vous recommandons d’échanger avec votre avocat sur ce point avant de signer l’offre de l’assureur.
Les membres du cabinet QARIUS obtiennent fréquemment le règlement de telles indemnités lorsque les victimes font l’objet d’un licenciement pour une inaptitude professionnelle et sont en mesure de vous renseigner précisément.
