En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu à son égard à une obligation de sécurité de résultat. Dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, ce manquement a le caractère d’une faute inexcusable.
Dans cette affaire, Ludovic Haissant avait été chargé de défendre l’épouse et les enfants d’un cadre salarié qui avait été victime d’un accident mortel du travail.
Ce dernier avait été la victime d’un arrêt cardiaque au cours d’un déplacement professionnel imposé en dernière minute par l’employeur.
Le décès était reconnu en tant qu’accident du travail.
Dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagée devant le Pôle social (ex: Tribunal des affaires de la sécurité sociale), Ludovic HAISSANT, fondateur de QARIUS Avocats, a démontré que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations en matière de sécurité de ses employés qui lui imposent d’organiser une visite médicale de ses employés auprès de la médecine du travail tous les 2 ans.
Ici, l’employeur avait ignoré totalement cette obligation : le dossier médical de la victime démontrait que la victime n’avait pas rencontré la médecine du travail depuis presque 4 ans au moment de l’accident mortel.
Malgré ce manquement, l’employeur et son assureur ont refusé toute conciliation avec la famille de la victime.
Pourtant, l’employeur avait été témoin d’un premier malaise cardiaque de la victime à peine un an plus tôt pendant un déplacement professionnel et continuait malgré cela de lui imposer un rythme de travail avec de lourds et nombreux déplacements.
Il n’ignorait donc pas les risques qu’il faisait courir à la victime, ce qu’il a reconnu le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Le tribunal a fixé la rente des ayants droit à l’accident du travail dont bénéficiait la veuve et les enfants de la victime au maximum prévu par la Loi.
La rente est passée alors de 26 000 € à plus de 124 000 € par an.
Des dommages et intérêts ont été alloués par ailleurs à chacun, au titre du préjudice d’affection subi.
Mais, au-delà de l’indemnisation de cet accident mortel du travail, la responsabilité de l’employeur dans le décès de la victime était enfin définitivement reconnue.
