Lorsqu’une personne subit un accident dans le cadre d’une activité associative, celle-ci doit pouvoir être indemnisée à la hauteur de son dommage corporel.
La loi prévoit qu’une association a une obligation de sécurité envers ses adhérents. Elle peut être de moyen ou de résultat en fonction de l’implication active ou passive des adhérents.
En manquant à ses obligations de sécurité, l’association doit assumer l’indemnisation du dommage corporel de l’adhérent ou d’un tiers victime d’un accident par sa faute. L’association doit disposer d’une assurance responsabilité civile pour palier à cette situation. Elle est même parfois obligatoire.
Des assureurs parfois réticents à indemniser l’adhérent d’une association victime d’un accident
Il arrive parfois que l’assureur de l’association refuse purement et simplement d’indemniser la victime.
Ludovic HAISSANT, avocat en dommage corporel, a dû faire face à une telle résistance dans la défense des droits d’un adhérent victime d’un grave accident.
Dans cette affaire, la victime avait, dans le cadre d’une activité de construction d’un chantier participatif dirigé par une association dont elle était adhérente, fait une chute de grande hauteur, puisque l’association n’avait pas mis en sécurité la trémie d’un escalier non encore posé.
La victime avait subi des graves préjudices.
Pour éviter d’être paralysée, elle avait été hospitalisée plusieurs mois, puis placé sous corset et surveillance 24h/24.
Si elle était à la retraite de son activité principale, la victime avait repris une activité professionnelle de gestion d’un gîte qu’elle ne pouvait plus assumer du fait des séquelles de l’accident.
Celle-ci avait naturellement sollicité l’indemnisation de ses préjudices à l’assureur de l’association qui avait refusé purement et simplement tout dédommagement.
Pour finir, l’assureur consentait à lui adresser un chèque de 300,00€ (!) se fondant sur une clause contractuelle prévoyant une indemnisation forfaitaire lors de certains accidents non responsables.
Surtout, l’assureur se gardait bien d’informer la victime, alors non assistée par un avocat en dommage corporel, sur l’existence d’un contrat de garantie responsabilité civile et les conditions de sa mise en œuvre.
Bien entendu, l’assureur refusait toute indemnisation du préjudice économique liée à la perte de son gîte au motif qu’elle était déjà à la retraite.
L’expertise comptable : un outil majeur dans l’évaluation des préjudices économiques de la victime souvent négligé
Saisi de la situation, Ludovic HAISSANT, avocat en dommage corporel, se rapprochait de l’assureur.
Il obtenait rapidement que l’assureur accepte le principe de sa garantie responsabilité civile mais face à son refus de de proposer une indemnisation conforme à la réalité des préjudices subis, Ludovic HAISSANT saisissait le Tribunal.
Le Tribunal condamnait l’assureur à verser une première avance de 30 000€.
Une expertise comptable était ordonnée par le Juge pour évaluer les préjudices économiques liés à la perte du gîte.
Assisté par un expert-comptable indépendant et de Ludovic HAISSANT, fondateur de QARIUS, l’expert désigné par le Tribunal estimait que la perte de revenus de la victime était de plus de 113 000€.
L’assureur, malgré les conclusions de l’Expert-comptable désigné, campait sur ses positions et continuait de prétendre qu’elle n’avait droit à aucune indemnisation au titre de ses pertes de revenus du fait de sa situation de retraitée…
Le Tribunal balayait ces arguments et rappelait fermement que rien n’interdit à la victime de pouvoir poursuivre une nouvelle activité économique même à la retraite.
Ainsi même à la retraite, si l’accident entraine une perte de gains professionnels, elle doit être indemnisée.
Au total, l’assureur qui refusait au départ de verser une indemnisation à la victime a était condamné à lui verser la somme de 250 000€ dont 113 000€ au titre de ses pertes de revenus après sa retraite comme le concluait l’expertise comptable…bien loin des 300€ proposés au début.
