Un cadre particulier.
Accidents du travail : le principe d’indemnisation partielle des victimes
Contrairement aux accidents de la route ou à d’autres types d’accidents, les accidents du travail sont régis par un cadre spécifiques qui interdit, la plupart du temps, la réparation intégrale de leurs préjudices.
En effet, la victime d’accident du travail qui conserve des séquelles va bénéficier d’une rente ou d’un capital versé par la sécurité sociale.
Mais ce capital ou cette rente d’accident du travail est généralement insuffisant. Ils ne permettent pas la réparation intégrale des préjudices de la victime de l’accident du travail.
Et même dans l’hypothèse où il existe une faute inexcusable de l’employeur, certains postes de préjudice ne sont pas intégralement réparés, voire pas du du tout :
- perte des gains professionnels,
- assistance tierce personne,
- incidence professionnelle, etc.
Conditions pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices lorsque l’on est victime d’un accident du travail
L’Avocat doit toujours rechercher si la victime d’un accident du travail ne peut pas être indemnisée autrement qu’en actionnant la responsabilité de son employeur.
En effet, si c’est uniquement son employeur qui est responsable de son accident, sa réparation sera généralement partielle.
Mais si un tiers est responsable de l’accident, la victime bénéficiera de la réparation intégrale de son préjudice.
Il peut s’agir d’un fournisseur, d’un client ou même d’une personne totalement étrangère à l’entreprise.
Et lorsqu’une de ces personnes est à l’origine de l’élément matériel d’une infraction quelconque (mise en danger d’autrui, blessures involontaires, etc.), il est même possible pour la victime de solliciter l’indemnisation de son accident du travail devant la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions (CIVI).
Dans ces conditions, la victime de l’accident du travail bénéficiera de la réparation intégrale de ses préjudices et non partielle comme en matière classique d’accident du travail, sans avoir à agir en justice contre son employeur ou le responsable.
La victime peut ainsi espérer être indemnisée bien plus vite que dans le cadre des procédures habituelles.
L’accident subit par la victime défendue par Ludovic HAISSANT Avocat du cabinet QARIUS
Une victime, salarié d’une mairie, a été défendue par Ludovic HAISSANT du cabinet QARIUS après un très grave accident avec un aspirateur à feuilles mortes.
Dans le cadre de son travail elle devait nettoyer les rues de la ville avec cet aspirateur à feuilles mortes industriel.
Mais celui-ci s’est retrouvé bloqué par un amas de feuilles, et en cherchant à le débloquer, les pales du mécanisme d’aspiration se sont remises en fonctionnement.
La victime perdait une partie de sa main par amputation.
Lourdement handicapée elle ne pouvait plus exercer son métier et devait se réorienter vers un emploi de bureau. Elle devait vivre avec des douleurs importantes chaque jour.
L’enquête de Police a démontré que l’appareil industriel utilisé par le salarié ne répondait pas aux normes de conformité imposées par la réglementation de sécurité et le code du travail : il n’existait pas de grille de sécurité protégeant les utilisateurs des pales de la machine.
La réparation intégrale des accidents du travail par la CIVI
La mairie était à l’évidence responsable de l’accident du travail puisqu’elle avait remis à son employé un aspirateur de feuilles mortes professionnel non conforme.
Mais cet engin avait été fabriqué par une entreprise allemande, puis importé et vendu sur le marché français par une autre entreprise qui ne vérifiait pas la conformité de l’appareil aux règlementations de sécurité françaises.
Ces négligences commises par ces deux entreprises étaient aussi la cause de l’accident du travail.
Ludovic HAISSANT du cabinet QARIUS a donc démontré l’existence d’une infraction commise par ces tiers au contrat de travail en mettant en vente cet aspirateur de feuilles mortes industriel non sécurisé.
Il a donc sollicité l’indemnisation intégrale des préjudices de son client auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et pour finir, la Cour d’appel de POITIERS lui donnait gain de cause.
Le fonds de garantie des victimes d’infractions était condamné à indemniser la victime de l’accident du travail de l’intégralité de ses préjudices.
La victime, elle, bénéficiait de la réparation intégrale et plus rapide de son accident du travail, sans avoir à faire de procédure contre son employeur et les fabricants ou revendeurs de l’appareil industriel non conforme.
