05/01/2026
Plus de 50 ans après les faits, Maître Ludovic Haissant obtient une indemnité de plus de 2,6 millions d’euros pour une victime de vaccination obligatoire antivariolique en 1963.
Ludovic HAISSANT, avocat fondateur du cabinet QARIUS a obtenu une indemnité de plus de 2,6 millions d’euros ainsi qu’une rente de plus de 50.000,00 euros par an pour une victime présentant de graves séquelles après avoir été vaccinée enfant contre la variole en 1963.
Dans les suites immédiates de la vaccination la victime qui avait à peine plus d’un an à l’époque avait présentée une encéphalite la laissant lourdement handicapée et dépendante.
Sa mère qui s’occupait d’elle depuis avec un courage et une détermination inspirants a mené un combat pendant des années pour obtenir la reconnaissance des effets secondaires extrêmement graves du vaccin antivariolique sur son enfant.
Une première expertise s’était tenue initialement dans le cadre d’une procédure devant la Commission de conciliation des accidents médicaux, en 2009 qui retenait sans conteste le lien entre le vaccination et les séquelles lourdes de la victime désormais adulte mais la consolidait en 1981. L’ONIAM refusait alors d’indemniser amiablement la victime au motif que sa réclamation serait prescrite un délai de plus de quatre année s’étant écoulé depuis la consolidation.
Après des années à lutter devant les Tribunaux puis le Conseil d’Etat pour faire reconnaitre que la demande d’indemnisation de la victime n’était pas prescrite ayant conduit à l’arrêt important du Conseil d’Etat du 1er juin 2016 (n°382490), faisant pour la première fois application de l’article 188 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé, qui a étendu aux indemnisations incombant à l’Oniam le champ d’application de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, étendant à dix ans au lieu de 4 ans à compter de la consolidation du dommage le délai de prescription en matière de responsabilité médicale.
De plus l’arrêt précisait le principe selon lequel « la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l’ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s’est trouvée acquise, présentent un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l’avenir. Si l’expiration du délai de prescription fait obstacle à l’indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l’action tendant à la réparation d’une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s’est elle-même trouvée consolidée. »
L’aggravation éventuelle pouvait donc être indemnisée si elle était consolidée depuis moins de 10 années.
Mais ici cette solution n’était pas acceptable pour Me Ludovic HAISSANT car la victime n’avait été informée de sa consolidation initiale en 1981 qu’à compter de l’expertise de 2009, soit après l’introduction de la procédure, de sorte que le délai de prescription, même allongé à 10 ans n’avait pour le cabinet QARIUS jamais même commencé à courir contre la victime !
Finalement après des années de procédures et de négociations intenses, l’Etat toujours en charge des conséquences des vaccinations obligatoires intervenues avant l’entrée en vigueur de la Loi du 1er juillet 1964, reconnaissait la réclamation de la victime recevable, plus de 50 ans après la vaccination et acceptait d’indemniser amiablement la victime de ses très graves préjudices causés par une vaccin qu’il avait rendu obligatoire pour plus de 2,6 millions d’euros ainsi qu’une rente annuelle à vie importante.
Ludovic Haissant est particulièrement fier d’avoir pu obtenir que la victime et sa mère soient enfin indemnisées de leurs entiers préjudices.
